Nouvelles règlementations sur les véhicules de collection

Véhicule de collection (véhicule ancien de + de 30 ans)

 

LE CALENDRIER DES PASSAGES AU CONTRÔLE TECHNIQUE

Véhicule de collection

 

A défaut de date d’échéance de contrôle technique mentionnée sur le certificat d’immatriculation, les véhicules de collection mis en circulation :

> A compter du 1er janvier 1940, doivent faire l’objet d’un contrôle technique périodique au plus tard en 2011.

> Entre le 1er janvier 1920 et le 31 décembre 1939, doivent faire l’objet d’un contrôle technique périodique au plus tard en 2012

> Avant le 31 décembre 1919, doivent faire l’objet d’un contrôle technique périodique au plus tard en 2013.

Les véhicules de collection, concernés par le calendrier de passage ci-dessus, doivent se présenter à la visite technique au plus tard à la date anniversaire de leur première mise en circulation, dans le courant de l’année prévue.

 

Dans le cas particulier où la date de mise en circulation est inconnue, le véhicule doit faire l’objet d’un contrôle technique périodique a plus tard en 2012.

 

Pour les véhicules de collection présentés au contrôle technique périodique avant le 1er janvier 2011 (ou ayant eu un contrôle technique favorable préalable à leur immatriculation n.d.l.r), la date limite de validité du visa de la visite technique… favorable est portée à cinq ans à compter de la date de ladite visite technique.

(N.B.). Les logiciels utilisés à ce jour dans les centres, n’étant pas encore à jour, les rapports et vignettes de contrôle technique peuvent mentionner à tort date de prochaine visite dans 2 ans).

 

Qu’appelle t'on un véhicule de collection ?

 

En ce qui concerne l’immatriculation, on appelle "véhicules de collection" :

  • Les véhicules immatriculés en application du régime existant avant le 1er avril 1950 (date de mise en place du système d’immatriculation, c’est-à-dire l’immatriculation en format chiffres/lettres/n° du département) et dont les propriétaires sont encore en possession de l’ancien certificat d’immatriculation dépourvu aujourd’hui de toute valeur légale, 

     

  • Les véhicules automobiles ou remorqués de plus de trente ans d’âge 

     

  • Les véhicules à moteur ou remorqués qui ne peuvent satisfaire aux règles relatives à la réception nationale des véhicules et qui sont démunis de certificat d’immatriculation. 

Conditions de circulation :

 

Les plaques d’immatriculation :

 

Par dérogation aux dispositions légales réglementant le format des plaques d’immatriculation, un véhicule de collection peut conserver les plaques d’immatriculation avec un fond noir.

 

Contrôle technique :

 

La périodicité des contrôles techniques des véhicules immatriculés avec la mention "véhicule de collection" est de CINQ ANS.

 

Circulation :

 

Dans la mesure où les véhicules de collection doivent désormais effectuer des contrôles techniques périodiques, l’utilisation de ces véhicules exclusivement à usage personnel se fait sans restriction géographique de circulation.

 

Cas particuliers :

 

L’utilisation des véhicules de transport en commun ou de marchandises est autorisée à titre exceptionnel et sous conditions. Pour tout renseignement, veuillez contacter la préfecture de votre choix ou la Fédération Française des Véhicules d’Epoque (FFVE).

 

Remarque :

 

En matière d’immatriculation, c’est la mention "collection" indiquée sur le certificat d’immatriculation qui détermine l’appellation "collection" donnée au véhicule. Si un véhicule de plus de trente ans d’âge circule sous couvert d’un certificat d’immatriculation où la mention "collection" n’est pas indiquée, il est alors soumis aux règles de circulation normale c’est-à-dire qu’il doit être muni de plaques d’immatriculation réglementaires et circuler avec un contrôle technique favorable valable 2 ans.

 

Où effectuer la démarche :

 

Le lieu dépend du type d’immatriculation de votre véhicule.

 

Soit votre véhicule est immatriculé sous l’ancien système d’immatriculation (Fichier National d’Immatriculation - FNI), c’est-à-dire plaques avec chiffres/lettres/n° d’un département :
Jusqu’au 14 octobre 2009, à la préfecture ou sous-préfecture du lieu de votre domicile,
A compter du 15 octobre 2009 auprès de la préfecture ou sous-préfecture du département de votre choix, quel que soit le lieu de votre domicile.

 

Une nouvelle immatriculation sous format SIV vous sera alors automatiquement attribuée.

 

Soit votre véhicule est immatriculé sous le nouveau système d’immatriculation (SIV) c’est-à-dire plaques avec lettres-chiffres-lettres.
Auprès de la préfecture ou sous-préfecture d’un département de votre choix, quel que soit le lieu de votre domicile.

 

Vous avez acquis un véhicule immatriculé en France en série normale (sans la mention collection)

 

Vous souhaitez obtenir un certificat d’immatriculation avec la mention collection :

 

Pour l’obtention d’un certificat d’immatriculation avec la mention : "collection", vous devez fournir les pièces suivantes :

  • Une demande de certificat d’immatriculation, sur laquelle vous aurez reporté la mention "je souhaite la mention collection", signée par le(s) demandeur(s) 

     

  • Une déclaration de cession établie à votre profit, signée par le(s) titulaire(s) du certificat d’immatriculation 

     

  • Le certificat d’immatriculation revêtu de la mention "vendu (ou cédé) le (date et heure de la transaction)" suivie de la (les) signature(s) du (des) vendeur(s) 

     

  • Un rapport de contrôle technique favorable, délivré depuis moins de 6 mois 

     

  • Pièce d'identité et justificatif de domicile du (des) demandeur(s), 

Vous avez acquis un véhicule de collection (mention indiquée sur le certificat d’immatriculation) :

Documents à présenter :

Vous avez acquis un véhicule démuni de certificat d’immatriculation :

Documents à présenter :

Véhicule acquis en France :

 

  • Une demande de certificat d'immatriculation complétée et signée par le(s) demandeur(s) 

     

  • Une pièce prouvant l’origine de propriété du véhicule et une attestation établie à votre profit :
    Soit par le constructeur ou son représentant en France, Soit par la
    FFVE. Cette attestation a pour but de certifier que le véhicule concerné a plus de trente ans d’âge. Elle doit indiquer la marque, le type, le numéro d’identification du véhicule et si possible, les autres caractéristiques nécessaires à l’établissement du certificat d’immatriculation (genre, carrosserie, puissance, énergie, places assises, etc...) 

     

  • Un rapport de contrôle technique favorable, délivré depuis moins de 6 mois

     

  • Pièce d'identité et justificatif de domicile du (des) demandeur(s), 

Véhicule acquis à l'étranger :

  • Une demande de certificat d'immatriculation, signée par le(s) demandeur(s)
    Une pièce prouvant l’origine de propriété du véhicule et une attestation établie à votre profit :
    Soit par le constructeur ou son représentant en France (dûment accrédité pour les véhicules fabriqués hors UE),
    Soit par la
    FFVE.
    Cette attestation a pour but de certifier que le véhicule concerné a plus de trente ans d’âge. Elle doit indiquer la marque, le type, le numéro d'identification du véhicule et si possible, les autres caractéristiques nécessaires à l'établissement du certificat d'immatriculation (genre, carrosserie, puissance, énergie, places assises, etc...)
    S’il s’agit d’un véhicule provenant hors CE :
    Un certificat de dédouanement 846A délivré par les services des douanes,
    S’il s’agit d’un véhicule provenant d’un Etat membre de la CE : 

     

  • Un justificatif fiscal délivré par la recette des impôts de votre domicile 

     

  • Un rapport de contrôle technique favorable, délivré depuis moins de 6 mois 

     

  • Pièce d'identité et justificatif de domicile du (des) demandeur(s), 

Vous avez acquis à l’étranger, un véhicule muni d’un certificat d’immatriculation :

 

Documents à présenter :

  • Une demande de certificat d'immatriculation, signée par le(s) demandeur(s)

     

  • La déclaration de cession (ou facture selon les normes en vigueur) établie à votre profit 

     

  • Le certificat d’immatriculation étranger, 

     

  • Une attestation établie à votre profit :
    Soit par le constructeur ou son représentant en France (dûment accrédité pour les véhicules fabriqués hors UE)
    Soit par la
    FFVE. Cette attestation a pour but de certifier que le véhicule concerné a plus de trente ans d’âge. Elle doit indiquer la marque, le type, le numéro d'identification du véhicule et si possible, les autres caractéristiques nécessaire à l'établissement du certificat d'immatriculation (genre, carrosserie, puissance, énergie, places assises, etc.)
    S’il s’agit d’un véhicule provenant hors CE :
    Un certificat de dédouanement 846A délivré par les services des douanes,
    S’il s’agit d’un véhicule provenant d’un Etat membre de la CE : 

     

  • Un justificatif fiscal délivré par la recette des impôts de votre domicile 

     

  • Un rapport de contrôle technique favorable, délivré depuis moins de 6 mois 

     

  • Pièce d'identité et justificatif de domicile du (des) demandeur(s) 

Vous êtes titulaire d’un certificat d’immatriculation (sans mention "collection") et vous souhaitez obtenir un certificat d’immatriculation avec la mention "collection" (sans changement de propriétaire) :

 

Documents à présenter :

REMARQUE :

 

La carte grise n'est délivrée qu'à son titulaire ou son représentant dûment mandaté par lui, muni de sa pièce d'identité en cours de validité.
Pour les demandes d'immatriculation au nom de personnes morales ou jouissant de la personnalité morale, le signataire doit être un responsable habilité, son nom et sa qualité ainsi que le cachet de l'établissement ou de l'organisme doivent figurer sur l'imprimé de demande de certificat d'immatriculation.

H. BOUTELIER

Source F.F.V.E.

Fédération Française des Véhicules d'Epoque

 



Les réactions

  1. Avatar
    nouvet thierry

    bonjour est il possible d'utilisé un véhicule de collection tous les jours pour aller au travail et peut on tracter une remorque chargée non collection cordialement

  2. Avatar
    ghislaine magne

    Peut-on circuler en Europe, sans limite de restrictions, avec une voiture de collection ?

  3. Avatar
    ANGELINI

    Bonjour
    question sans doute récurente : Avec les nouvelles dispositions de restriction de circulation de certain vehicules d'avant 1999 ( moto en l'occurence) la journée dans paris à cause de notre bonne maire de paris, je voulais savoir si les motos de collection étaient concernées par cette interdiction.
    merci de votre réponse 

  4. Avatar
    jean Luc

    Bonne rtéception

  5. Avatar
    jean Luc

    Bonne rtéception

  6. Avatar
    Florent

    Bonjour,
    Mon pere possède une 203 de 1951 avec immatriculation d'origine 111 AH 33 et carte grise standart (non collection)
    Pour des raisons de santé il me cede à titre gracieux cette voiture. Je suis donc dans l'obligation de changer la carte grise. Je crains cependant que ce changement de propriétaire engendre atomatiquement l'attribution d'une nouvelle immatriculation sous le format actuel, chose que je souhaiterai eviter... 
    Pourriez vous eclairer mes lanternes??
    Par avance merci.
     

  7. Avatar
    FREDERIC SEGUIN

    BONJOUR FLORENT
    A PRIORI, IL NE VOUS SERA PAS POSSIBLE DE GARDER L4IMMATRICULATION
    ORIGINALE DU VEHICULE DE VOTRE PERE; EN EFFET, A PARTIR DU MOMENT OU VOUS CHANGER DE PROPRIETAIRE, VOUS ETES OBLIGE DE CHANGER DE
    CARTE GRISE DONC CELA ENGENDRE LE CHANGEMENT DE NUMERO D'IMMATRICULATION;
    VOUS POUVEZ TOUJOURS VOOUS RENDRE EN PREFECTURE ET VOIR SI IL EST POSSIBBLE D'OBTENIR UNE DEROGATION SPECIALE POUR GARDER LES NUMEROS D'ORIGINE;

    NOUS ESPERONS QUE CETTE REPONSE CORRESPOND A VOS ATTENTES;
    CORDIALEMENT

    FS;

  8. Avatar
    Patrick Artus

    Bonjour 
    J'ai une Renault 19 de 1992 acheté en 2001 avec une plaque d'imatriculation noire d'origine et dont le numéro n'a pas changer lors du changement de propriétaire ,dois je changer de plaque ou gardé celle là sens risque de PV

    Merci de votre réponse


     

  9. Avatar
    Jean David PASCAL

    En cas de vente d'une voiture en CARTE GRISE COLLECTION doit on faire un controle technique au moment du changement de propriétaire pour établir la nouvelle carte grise du nouveau propriétaire.
    Merci pour votre aide toujours précieuse.
    Bien cordialement.
    Jean David

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